ART. UNIQUE	N°CD64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2023
___________________________________________________________________
INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ LUMINEUSE - (N° 888)
Tombé
AMENDEMENT N°CD64
présenté par
Mme Batho, rapporteure
------------
ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« , ou supportant des afficheséclairées par projection ou transparence, ou numérique »
les mots :
« ou numérique, ou toutdispositif publicitaire supportant des affiches éclairées parprojection ou transparence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.