APRÈS ART. UNIQUE	N°CD67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2023
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INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ LUMINEUSE - (N° 888)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CD67
présenté par
Mme Batho, rapporteure
à l’amendement n°CD1 de Amiot Ségolène
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APRÈS L’ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 2 de l’amendement CD1supprime le régime d’autorisation pour l’installation de publicitéslumineuses.
S’il était adopté, les élus ne pourraient plus vérifier en amontque les publicités lumineuses respectent bien les règles prévuespar le code de l’environnement ou par le règlement local depublicité s’il en existe un, ce qui n’est pas souhaitable.
Ce sous-amendement propose donc de maintenir cet alinéa.