APRÈS ART. UNIQUE	N°CD7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ LUMINEUSE - (N° 888)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD7
présenté par
Mme Sabatini, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, M. Meurin, M. Villedieu et Mme Alexandra Masson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Les opérateurs d’écrans depublicité numérique présents sur les voies de circulation publiquesont l’obligation de diffuser des messages d’intérêt public. Lesmodalités d’application du présent article sont définies pardécret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les écrans de publicité numériqueprésents sur la voie publique peuvent devenir des outils decommunication d’utilité publique. 
Ainsi, ils pourraient permettre dediffuser des alertes enlèvement, des alertes météo ou encore desconsignes de sécurité. 
Cet amendement propose que lesopérateurs d’écrans de publicité numérique présents sur les voiesde circulation publique ont l’obligation de diffuser des messagesd’intérêts public. .