APRÈS ART. UNIQUE	N°CD71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2023
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INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ LUMINEUSE - (N° 888)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CD71
présenté par
Mme Sabatini, M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Villedieu
à l’amendement n°CD52 de Violland Anne-Cécile
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APRÈS L’ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa unique, substituer à laseconde occurrence du mot :
« est »,
les mots :
« le ministre chargé del’énergie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de l’amendementproposé semble exclure le ministre chargé de l’énergie de la prisede décision. 
La rédaction du sous-amendement permet de rétablir le ministrechargé de l’énergie dans ses prérogatives.