ART. UNIQUE	N°CD72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2023
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INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ LUMINEUSE - (N° 888)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CD72
présenté par
Mme Sabatini, M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Villedieu
à l’amendement n°CD45 de Millienne Bruno
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, substituer à laseconde occurrence du mot :
« est »,
les mots :
« le ministre chargé del’énergie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de cet amendementsemble exclure le ministre chargé de l’énergie de la prise dedécision. 
La rédaction du sous-amendementrétablit le ministre chargé de l’énergie dans sesprérogatives.