ART. UNIQUE	N°CD9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ LUMINEUSE - (N° 888)
Tombé
AMENDEMENT N°CD9
présenté par
Mme Sabatini, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, M. Meurin, M. Villedieu et Mme Alexandra Masson
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Tout écran numérique depublicité doit être doté d’un dispositif d’éclairage à faibleconsommation d’énergie et d’un mécanisme d’horloge permettantde s’éteindre automatiquement pour se conformer à la législation envigueur imposant l’extinction nocturne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositifs d’éclairage àfaible consommation électrique permettent des économies d’énergiede l’ordre de 80% par rapport par rapport à un éclairagetraditionnel. 
Une décision du Conseil d’Etatdu 24 février 2023 confirme que l’obligation d’extinction nocturne,imposée par la législation, répond à l’intérêt général, quis’attache à la protection de l’environnement et au cadre de vieainsi qu’aux efforts d’économies d’énergie et de lutte contre legaspillage énergétique. 
Afin de faire respecterl’obligation d’extinction nocturne et pour diminuer au maximum laconsommation électrique de ces dispositifs de publicité, cetamendement propose que tout écran numérique de publicité doit êtredoté d’un dispositif d’éclairage à faible consommation d’énergie etdoit être doté d’un mécanisme d’horloge permettant de s’éteindreautomatiquement.”