ART. 2	N°CE101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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MIEUX MANGER EN SOUTENANT LES FRANÇAIS FACE À L’INFLATION ET EN FAVORISANT L’ACCÈS À UNE ALIMENTATION SAINE - (N° 889)
Tombé
AMENDEMENT N°CE101
présenté par
M. Caron
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« Les établissements publicsde scolarité ne peuvent requérir des parents qu’ils fournissent unprojet d’accueil individualisé ou un certificat médical afin deleur permettre d’apporter un repas adapté au régime alimentaire del’enfant.
« Afin de garantir la bonneinformation des enseignants et des parents, et de permettre laconnaissance par les parents de leurs droits, le règlementintérieur de chaque établissement public de scolarité contientl’article suivant :  “L’établissement scolaire ne disposepas du droit de requérir de la part des parents d’élèves qu’ilsfournissent un projet d’accueil individualisé ou un certificatmédical afin de disposer du droit d’apporter un repas préparé àl’extérieur de l’établissement ne contenant pas de viande ou depoisson ou de produit d’origine animale.” »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àrétablir à minima le droit à la bonne information des parents quantà leurs droits au sein de l’établissement scolaire.
Le PAI, ou projet d’accueil individualisé, est un document quipermet aux enfants atteints de troubles de la santé (maladiechronique, allergies, etc.) d’être accueillis à l’école ou encollectivité dans des conditions sécuritaires.
La circulaire 10 février 2021 (NOR : MENE2104832C) précise bienque « les mesures sur la restauration collective et relevantdu PAI ne concernent que les enfants ayant une allergie ou uneintolérance alimentaire médicalement avérée nécessitant un régimealimentaire pour raisons médicales spécifiques. Le PAI n’est pasdestiné à être utilisé pour permettre un régime alimentaire lié àdes choix familiaux. »
Or dans la pratique, de nombreux établissements scolairescontinuent de demander aux parents de présenter un PAI même lorsquel’enfant suit, pour des raisons qui ne sont pas médicales, unrégime sans viande, ou poisson, ou produits animaliers.
Cet amendement vise ainsi à affirmer l’interdiction pour lesétablissements d’exiger un PAI pour un enfant dont le régimealimentaire n’est pas lié à des raisons médicales, et à l’inscriredans la loi. Il vise également à garantir la bonne information desparents de leurs droits, en inscrivant dans le règlement intérieurde chaque établissement public cette interdiction.