ART. 2	N°CE106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2023
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MIEUX MANGER EN SOUTENANT LES FRANÇAIS FACE À L’INFLATION ET EN FAVORISANT L’ACCÈS À UNE ALIMENTATION SAINE - (N° 889)
Tombé
AMENDEMENT N°CE106
présenté par
Mme Pasquini, rapporteure
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. –Le I du présent articleentre en vigueur à compter du 1er janvier2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriserjuridiquement les dispositions actuelles du I de l’article L.230-5-6.
En effet, la rédaction actuelle de l’article 2 “écrase” lesdispositions du I de l’article L. 230-5-6, qui prévoientl’obligation de servir un repas végétarien dans la restaurationscolaire au moins une fois par semaine. La volonté de larapporteure est bien que ces dispositions continuent de s’appliquerjusqu’à 2025, et qu’à compter de 2025, l’obligation passe à deuxmenus végétariens par semaine sans alternative ou une optionvégétarienne quotidienne.