ART. 2	N°CE12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
___________________________________________________________________
MIEUX MANGER EN SOUTENANT LES FRANÇAIS FACE À L’INFLATION ET EN FAVORISANT L’ACCÈS À UNE ALIMENTATION SAINE - (N° 889)
Tombé
AMENDEMENT N°CE12
présenté par
Mme Jourdan, M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérer lescinq alinéas suivants : 
« II. – Le III del’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime estainsi modifié :
« 1°  L’année : « 2023 »,est remplacée par l’année : « 2025 » ;
« 2° Lesmots : « dès lors qu’ils proposent habituellement unchoix multiple de menus, » sont supprimés ;
« 3° Lesmots : « quotidiennement le choix d’un menuvégétarien » sont remplacés par lesmots : « une option végétarienne à tous les repasou, chaque semaine, deux menus végétariens sans autrechoix. »
« III. – Le I et IIdu présent article entrent en vigueur à compter du 31 décembre2024. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à aligner le dispositif existantpour la restauration collective des administrations et entreprisespubliques non scolaires sur celui proposé dans la proposition deloi pour la restauration scolaire à compter de la même échéance,soit le 1er janvier 2025.
En outre, il prévoit une entrée envigueur différée des dispositions de l’article 2 au 31décembre 2024.
En effet en l’état, l’entrée envigueur de cet article viendrait écraser les dispositions actuellesdu I de l’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêchemaritime qui imposent aux gestionnaires de restauration collectivescolaire de proposer, au moins une fois par semaine, un menuvégétarien. Ainsi dans l’attente de l’entrée en vigueur au1er janvier 2025 de dispositions plus contraignantes, iln’existerait plus aucune obligation en la matière. Comme cela n’estévidemment pas l’objectif de cette proposition de loi, il est doncproposé de remédier à cette difficulté.