ART. 2	N°CE14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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MIEUX MANGER EN SOUTENANT LES FRANÇAIS FACE À L’INFLATION ET EN FAVORISANT L’ACCÈS À UNE ALIMENTATION SAINE - (N° 889)
Tombé
AMENDEMENT N°CE14
présenté par
Mme Jourdan, M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« II. – Le I duprésent article entre en vigueur à compter du 31 décembre2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à prévoir une entrée en vigueurdifférée des dispositions de l’article 2 au 31 décembre2024.
En effet en l’état, l’entrée envigueur de cet article viendrait écraser les dispositions actuellesdu I de l’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêchemaritime qui imposent aux gestionnaires de restauration collectivescolaire de proposer, au moins une fois par semaine, un menuvégétarien. Ainsi dans l’attente de l’entrée en vigueur au1er janvier 2025 de dispositions plus contraignantes, iln’existerait plus aucune obligation en la matière. Comme cela n’estévidemment pas l’objectif de cette proposition de loi, il est doncproposé de remédier à cette difficulté.