APRÈS ART. 2	N°CE15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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MIEUX MANGER EN SOUTENANT LES FRANÇAIS FACE À L’INFLATION ET EN FAVORISANT L’ACCÈS À UNE ALIMENTATION SAINE - (N° 889)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE15
présenté par
Mme Jourdan, M. Garot, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 511‑13 du code dela consommation est complété par un 7° ainsirédigé :
« 7° Des articlesL. 230‑5‑1 et L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêchemaritime et aux textes pris pour leur application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à préciser dans le code de laconsommation que les agents de la concurrence, de la consommationet de la répression des fraudes sont habilités à rechercher etconstater les infractions ou les manquements aux dispositions del’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime,modifié par l’article 2 et, par cohérence, aux dispositions del’article L. 230‑5‑1 qui imposent que les repas servis dansles restaurants collectifs dont les personnes morales de droitpublic ont la charge comprennent une part au moins égale, envaleur, à 50 % de produits produits de qualité et durablesdont au moins 20 % issus de l’agriculture biologique.
En effet, la loi EGALIM et la loidite « Climat et résilience » ont renforcé lesobligations en matière d’offre de repas végétariens et sur laqualité et la durabilité des produits. Cependant, la mise en oeuvrede telles obligations nécessite afin d’être a minima respectée, lamise en oeuvre d’un cadre de contrôle. Il est donc proposéd’habiliter les agents de la concurrence, de la consommation et dela répression des fraudes, qui interviennent déjà sur leséquipements de restauration collective, à procéder à des contrôlesafférents à ces obligations.