APRÈS ART. 3	N°CE2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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MIEUX MANGER EN SOUTENANT LES FRANÇAIS FACE À L’INFLATION ET EN FAVORISANT L’ACCÈS À UNE ALIMENTATION SAINE - (N° 889)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
La présente loi s’applique auxcollectivités territoriales au sens des articles 73 et 74 de laConstitution et à la Nouvelle-Calédonie à compter de sapromulgation sans préjudice de leurs compétences.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un soucis d’égalité devant laloi, cet article additionnel vise à s’assurer que les dispositionsde la présente loi trouvent bien à s’appliquer dans lescollectivités et les départements d’Outre-mer. 
Les populations ultramarinespourront ainsi bénéficier de la prime alimentation mise en placepar la présente loi, qui se justifie particulièrement dans lesOutre-mer. En effet, les prix de l’alimentaire y sontstructurellement plus élevés que dans l’Hexagone, de même que lapart qu’elles représentent dans le budget des foyers (jusqu’à 24% àMayotte).