APRÈS ART. PREMIER	N°CE30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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MIEUX MANGER EN SOUTENANT LES FRANÇAIS FACE À L’INFLATION ET EN FAVORISANT L’ACCÈS À UNE ALIMENTATION SAINE - (N° 889)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE30
présenté par
M. Potier, Mme Jourdan, M. Garot, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 1erjuillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement le rapport prévuau II de l’article 259 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcementde la résilience face à ses effets.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement d’appel desdéputés Socialistes et apparentés vise à dénoncer le retard prispar le Gouvernement dans l’application de l’article 259 de laloi dite « Climat et résilience » et quiprévoyait :
- Au plus tard le 22 octobre 2021la remise d’un rapport intermédiaire au Parlement sur les modalitéset les délais d’instauration d’un « chèque alimentationdurable » ainsi que sur les actions mises en place en lamatière ;
- Au plus tard le 22 février 2022la remise d’un rapport au Parlement sur les conditions de la miseen œuvre du même « chèque alimentation durable »,notamment les personnes bénéficiaires, les produits éligibles, lavaleur faciale, la durée, les modalités d’évaluation et de suivi,les modalités de distribution, les mesures à mettre en œuvre pourassurer une bonne adéquation entre l’offre et la demande desproduits éligibles, les dispositifs d’accompagnement de ce chèqueconcernant la sensibilisation à une alimentation de qualité et lefinancement de ce dispositif.
Malgré les relances et engagementssuccessifs des ministres sous la précédente législature, aucun deces deux rapports n’a jamais été rendu au Parlement. Outre lamauvaise manière ainsi faite au Parlement par le Gouvernement, ilsauraient pu utilement éclairé le débat ouvert parl’article 1er de la présente loi. Il est doncproposé d’appeler le Gouvernement à remettre urgemment le rapportprincipal attendu afin que le débat puisse avancer sur cesquestions et que la loi soit respectée comme le Parlement.