APRÈS ART. PREMIER	N°CE36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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MIEUX MANGER EN SOUTENANT LES FRANÇAIS FACE À L’INFLATION ET EN FAVORISANT L’ACCÈS À UNE ALIMENTATION SAINE - (N° 889)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE36
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 410‑2 ducode de commerce, il est inséré un article L. 410‑2-1 ainsirédigé : 
« Art. L. 410‑2‑1. – Par dérogationà l’article L. 410‑2 du code de commerce, le Gouvernementarrête chaque année, par décret en Conseil d’État, une liste deproduits, de familles de produits agricoles et alimentaires dontles prix connaissent des hausses excessives. Un décret détermineles prix de ces produits, pour une durée ne pouvant excéder uneannée, afin qu’ils ne puissent être supérieurs à l’évolutionprévisionnelle de la moyenne annuelle des prix à la consommation,hors tabac, retenue pour la même année.
« La détermination des prixmentionnée au premier alinéa du présent article prévoit desdispositifs permettant de garantir a minima le maintien des revenusdes agriculteurs concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinstaurer un panier “inflation” pour les produits agricoles etalimentaires qui connaissent des évolutions de prixexcessives. 
L’inflation alimentaire estaujourd’hui une des causes essentielles de la baisse de pouvoird’achat des ménages, atteignant 14.8% entre 2022 et 2023. Pourcertains produits de première nécessité, cette hausse est plusimportante : l’huile de tournesol premier prix (+ 113 %), le sucre,le riz basmati à marque distributeur (+ 39,8 %) ou encore la farine(+20%). 
Une telle situation est vectrice deprécarité. En résulte d’ailleurs une augmentation sensible dunombre de Français ayant recours à l’aide alimentaire ou à desdispositifs alimentaires de solidarité. D’après la dernière étudeINSEE, le nombre de recourant à l’aide alimentaire était compris en2 et 4 millions de personnes en 2021 en France métropolitaine, unchiffre en augmentation depuis la crise de la Covid-19,puisqu’aujourd’hui entre 11% à 12 % des ménages vivent en France ensituation d’insécurité alimentaire. 
L’inflation alimentaire toucheparticulièrement les jeunes qui sont majoritairement à avoirrecours à l’aide alimentaire : 52 % ont entre 25 et 49 ans et10 % seulement ont 65 ans ou plus. 
Compte tenu de cette situation, leprésent amendement entend proposer un dispositif de “panierinflation”. Ce panier serait défini chaque année par leGouvernement autour d’une liste de produits ou familles deproduits dont le prix pourrait être fixé. Le prix déterminé nepourrait être supérieur à l’inflation estimée et devrait préserverle revenu des agriculteurs.