APRÈS ART. PREMIER	N°CE42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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MIEUX MANGER EN SOUTENANT LES FRANÇAIS FACE À L’INFLATION ET EN FAVORISANT L’ACCÈS À UNE ALIMENTATION SAINE - (N° 889)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE42
présenté par
M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 410‑5 ducode de commerce est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa,sont ajoutés les mots : « Sur l’ensemble duterritoire de la République et notamment » ; 
2° Le premier alinéa est complété par la phrasesuivante : « Cette liste comprend a minima le blocage desprix de cinq fruits et légumes de saison, qui ne peuvent êtreinférieurs aux coûts de production ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose de généraliser le bouclier qualité-prix envigueur dans les Outre-mer depuis la loi Lurel de 2012, afin derépondre à l’urgence alimentaire et de garantir à tous les Françaisl’accès à une alimentation saine, suffisante et durable, tout enprotégeant le revenu des agriculteurs et des acteurs de la chaîned’approvisionnement alimentaire.
Le bouclier qualité-prix défini à l’article L410-5 du code decommerce est un dispositif de régulation négociée des prix. Ilconsiste en une liste de produits de première nécessité dont leprix total est plafonné par arrêté préfectoral après consultationdes observatoires des prix, des marges et des revenus et unenégociation conduite par le représentant de l’État avec « lesorganisations professionnelles du secteur du commerce de détail etleurs fournisseurs, qu’ils soient producteurs, grossistes ouimportateurs, ainsi qu’avec les entreprises de fret maritime et lestransitaires.
Il permet à la fois de bloquer le prix de produits deconsommation courante indispensables, alimentaires ou d’hygiène etd’autre part de structurer la négociation annuelle entre tous lesmaillons de la chaîne d’approvisionnement (producteurs,industriels, commerce de détail...) et d’assurer à chacun une justerémunération.
Ainsi par exemple, en 2022, à la Réunion, le bouclierqualité-prix a permis d’aboutir à un panier de 153 produits quisont désormais garantis à un prix global plafonné à 348 €, dans 63magasins participants.
La participation populaire est par ailleurs une composanteessentielle de ce dispositif : depuis 2018, suite auxrevendications des Gilets jaunes, l’Observatoire des prix, desmarges et des revenus (OPMR) de La Réunion associe à ses travauxcinquante Réunionnaises et Réunionnais tirés au sort. En 2020, pourla première fois, la population a pu participer à la sélection des153 produits du bouclier qualité prix via un questionnaire enligne. Il ne s’agit pas, comme le propose le Gouvernement,notamment avec le trimestre anti-inflation, de laisser la grandedistribution décider seule des produits sur lesquels elle baisseles prix, ce qui implique souvent de privilégier des produits quine sont pas les meilleurs pour la santé, au détriment, notamment,des fruits et légumes frais.
Alors que l’inflation alimentaire dépasse des sommets cetteannée d’après l’INSEE, à 14,5% sur un an en février, et que lerecours à l’aide alimentaire explose, nous proposons par cetamendement d’étendre à toute la France ce dispositif de blocage desprix et de négociation annuelle équilibrée, visant à la justerémunération de tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement.Au regard du succès de cette solution dans les Outre-mer, nousproposons par cet amendement de mettre en oeuvre immédiatement etdurablement.