APRÈS ART. PREMIER	N°CE49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
___________________________________________________________________
MIEUX MANGER EN SOUTENANT LES FRANÇAIS FACE À L’INFLATION ET EN FAVORISANT L’ACCÈS À UNE ALIMENTATION SAINE - (N° 889)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE49
présenté par
Mme Parmentier et Mme Galzy
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le G du I de lasection V du chapitre premier du titre II de la première partie dulivre premier du code général des impôts est complété par unarticle 281 decies ainsi rédigé :
« Art. 281decies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue autaux de 2,10 % sur un panier de cent produits de premièrenécessité.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine la liste des cent produits de premièrenécessité. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée, à dueconcurrence, par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le présent amendement proposed’appliquer un taux de 2,10 % de TVA sur un panier de100 produits de première nécessité.
Cette mesure attendue par lesFrançais apporterait une réponse concrète afin de protégerleur pouvoir d’achat dans un contexte d’inflation et favoriseraitl’accès à une alimentation saine. Nous le devons à nosconcitoyens qui sont de plus en plus nombreux à avoir desdifficultés face à la hausse du coût de la vie .
Tel est le sens du présentamendement.