ART. UNIQUE	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2023
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ETENDRE LE CHAMP D’APPLICATION DE LA PEINE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE D’INÉLIGIBILITÉ - (N° 906)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le II del’article 131‑26‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au 1°, après laréférence : « 222‑12, », sont insérées lesréférences : « aux 2° et5° bis à 6° del’article 222‑13, » et, après laréférence : « 222‑15‑1 », est insérée laréférence : « , 222‑18‑3 » ;
« 2° Après le2°, sont insérés des 2° bis à2° septies ainsi rédigés :
« « 2° bisLes délits prévus aux articles 225‑5 et225‑6 ; »
« « 2° ter Le délit prévu àl’article 227‑4‑2 ; »
« « 2° quaterLe délit prévu à l’article 226‑2‑1 ; »
« « 2° quinquies Le délit prévu àl’article 227‑22‑1 ; »
« « 2° sexiesLe délit prévu à l’article 227‑25 ; »
« « 2° septies Le délit prévu àl’article 227‑23 ; »
« 3° Est ajouté un15° ainsi rédigé :
« « 15° Les délitsprévus à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur laliberté de la presse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à réécrire totalement l’articleunique de la présente proposition de loi afin de réserver la peinecomplémentaire obligatoire d’inéligibilité aux seuls délitsjustifiant réellement cette sanction.
En effet dans sa rédaction actuelle, cette proposition de loiétend cette peine complémentaire obligatoire à l’ensemble desdélits prévus à l’article 222-13. Or, parmi ces délits on trouvepar exemple les violences commises en état d’ébriété mêmelorsqu’elles n’ont entraîné aucune ITT.
Une telle extension n’apparait pas conforme aux exigencesrappelées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2017‑752 DC du 8 septembre 2017 qui considère que la peinecomplémentaire d’inéligibilité se justifie dans deux cas : d’unepart pour les crimes et certains délits d’une particulière gravitéet, d’autre part, “les délits révélant des manquements à l’exigencede probité ou portant atteinte à la confiance publique ou au bonfonctionnement du système électoral”.
Aussi cet amendement propose-t-il d’étendre cette peined’inéligibilité aux délits suivant : 
- Violences intrafamiliale dont les violences sur le conjoint;
- Violences sur personnes vulnérables ; 
- Violences racistes, sexistes ou homophobes ; 
- Violation d’une ordonnance de protection prise par le juge auxaffaires familiales en cas de violences ; 
- Menaces émises sur conjoint ; 
- Proxénétisme ; 
- Les délits d’atteinte à la vie privée d’autrui par diffusiond’image à caractère sexuel; 
- La proposition sexuelle d’un majeur envers un mineur de 15ans; 
- L’atteinte sexuelle ; 
- La pédopornographie; 
- Les délits d’appels à la haine et aux discriminations prévus àl’article 24 de la loi de 1881.
Les délits ici choisi répondent aux deux conditions fixées parle juge constitutionnel soit qu’ils soient caractérisés par leurparticulière gravité soit qu’ils soient susceptible de porteratteinte à la confiance publique. A cet égard, les violencesintrafamiliales répondent indiscutablement à ces deuxcritères. Le groupe “socialistes et apparentés” prolonge donc icison combat contre cette forme de violence après notamment laproposition de loi visantà renforcer l’ordonnance de protection deCécile Untermaier. 
Enfin, il apparait que la peine complémentaire d’inéligibilitémérite d’être étendue aux délits prévus par l’article 24 de la loide 1881 et tout particulièrement aux propos racistes,appels à la haine...