ART. UNIQUE	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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ETENDRE LE CHAMP D’APPLICATION DE LA PEINE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE D’INÉLIGIBILITÉ - (N° 906)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Regol, M. Lucas, Mme Garin, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Taché, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas et Mme Sebaihi
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ARTICLE UNIQUE
 
Compléter cet article par lesmots : 
« et lesmots : « et 222‑27 à 222‑33‑2‑2 » sontremplacés par les mots : « , 222‑27 à 222‑33‑2‑2 etau second alinéa de l’article 226‑2‑1 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’étendre la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité del’article 131-26-2 du code pénal à l’infraction prévue à l’article226-2-1 alinéa 2 du code pénal qui réprime la pratique du “revengeporn”, c’est-à-dire le fait, en l’absence d’accord de la personnepour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d’untiers tout enregistrement ou tout document portant sur des parolesou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec leconsentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, enles captant, enregistrant ou transmettant.
Il est en effet parfaitement établi que l’auteur d’un tel délit nesaurait pouvoir se prévaloir de l’exemplarité nécessaire àl’exercice d’un mandat public. 
Cet amendement s’inspire d’une proposition de l’Observatoire desviolences sexistes et sexuelles en politique.