ART. UNIQUE	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
___________________________________________________________________
ETENDRE LE CHAMP D’APPLICATION DE LA PEINE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE D’INÉLIGIBILITÉ - (N° 906)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Regol, M. Lucas, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Taillé-Polian, M. Taché, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Thierry, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas et Mme Sebaihi
------------
ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par lesmots : 
« et lesmots : « et 222‑27 à 222‑33‑2‑2 » sontremplacés par les mots : « , 222‑27 à 222‑33‑2‑2 et227‑23 »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’étendre la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité del’article 131-26-2 du code pénal à l’infraction prévue à l’article227-23 du code pénal, à savoir la pédopornographie. Cet articleréprime en effet la diffusion, la fixation, l’enregistrement ou latransmission de l’image ou de la représentation d’un mineur lorsquecette image ou cette représentation présente un caractèrepornographique
Il est en effet parfaitement établi que l’auteur d’un tel délit nesaurait pouvoir se prévaloir de l’exemplarité nécessaire àl’exercice d’un mandat public.