ART. UNIQUE	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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ETENDRE LE CHAMP D’APPLICATION DE LA PEINE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE D’INÉLIGIBILITÉ - (N° 906)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Regol, M. Lucas, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Taché, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas et Mme Sebaihi
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« II. – Le même IIdu même article est complété par un 15° ainsirédigé : 
« 15° La contraventionprévue à l’article R. 625‑7 ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’étendre la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité del’article 131-26-2 du code pénal à l’infraction prévue à l’articleR625-7 du code pénal, à savoir la provocation non publique à ladiscrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’unepersonne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou deleur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, àune ethnie, une nation, une prétendue race ou une religiondéterminée et la provocation non publique à la haine ou à laviolence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes àraison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité degenre, ou de leur handicap, ainsi que la provocation non publique,à l’égard de ces mêmes personnes, aux discriminations prévues parles articles 225-2 et 432-7 du code pénal.
Il est en effet parfaitement établi que l’auteur d’une telleinfraction ne saurait pouvoir se prévaloir de l’exemplariténécessaire à l’exercice d’un mandat public. Bien au contraire, lesauteurs de provocation à la haine envers une catégorie de lapopulation polluent le débat public et n’apportent rien au débatdémocratique dont il convient de les empêcher de se servir pour ledévoyer.