APRÈS ART. UNIQUE	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
___________________________________________________________________
ETENDRE LE CHAMP D’APPLICATION DE LA PEINE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE D’INÉLIGIBILITÉ - (N° 906)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Regol, M. Lucas, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.