ART. 4	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2023
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GARANTIR LE RESPECT DU DROIT À L’IMAGE DES ENFANTS - (N° 908)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla suppression de l’article 4.
Cet article propose une délégationde l’exercice de l’autorité parentale par le juge des affairesfamiliales. Il nous apparaît problématique de prévoir unedélégation spécifiquement pour un exercice du droit à l’imagecontraire à l’intérêt de l’enfant, alors qu’un tel mécanismen’existe pas pour d’autres formes de violation des droit del’enfant, comme les cas de maltraitance par exemple. De plus, ilexiste déjà différents mécanismes de protection qui vont dans cesens. En effet, l’article 375 du code civil recouvre déjàl’hypothèse d’une utilisation abusive de l’image de l’enfant quiporterait « gravement atteinte à sa dignité ou à son intégritémorale ». L’article du code civil prévoit déjà des mesuresd’assistance éducative, et l’intervention d’une juge « si lasanté, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont endanger ».
Par soucis de cohérence du droit, nous demandons donc lasuppression de cette délégation forcée de l’exercice de l’autoritéparentale appliquée au cas spécifique du droit à l’image del’enfant.