TITRE	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2023
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GARANTIR LE RESPECT DU DROIT À L’IMAGE DES ENFANTS - (N° 908)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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TITRE
Compléter le titre de laproposition de loi par les mots :
« et de leur vie privée enligne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsintégrer au titre de cette proposition de loi la notion de leur vieprivée en ligne.
Derrière la question du droit àl’image, il y a également la question du droit à la vie privée del’enfant mineur, sur les réseaux sociaux notamment. Le conseilconstitutionnel a considéré le droit à la vie privée commedécoulant des libertés énoncées par la Déclaration des Droits del’Homme et du Citoyen de 1789. Le respect de ce droit intègre aussibien l’image que la voix, la correspondance, l’adresse, la santéphysique ou mentale, la vie sentimentale, etc. Or, l’expositionnumérique des enfants, exacerbé par l’avènement de l’économie del’influence, conduit souvent à l’accessiblité d’informationspersonnelles, entrainant des conséquences non pas seulement surl’intimité de l’enfant, mais également sur son intégrité morale ouphysique.
On assiste parfois à la publicationde vidéos de l’enfant à l’hôpital, faisant fi du secret médical ;des enfants en bas âge soumis à la pression du divertissement lorsmême que leur consentement à être devant la caméra n’a pas étéquestionné.
Les conséquences de ces violationsde la vie privée de l’enfant sont tant physiques (allant des liensentre le cyberharcèlement et le harcèlement scolaire jusqu’auxsphéres pédocriminelles) tant morales (rapport hostile à leurimage, à leur corps, conséquences sur la santé mentale et sur lavie sociale).
Cet amendement vise donc à ce quele titre de cette loi soit plus large, complet et protecteur,incluant la vie privée en ligne, sans modifier les finalités decette proposition de loi.