ART. 3	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2023
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GARANTIR LE RESPECT DU DROIT À L’IMAGE DES ENFANTS - (N° 908)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 3
Compléter la seconde phrase del’alinéa 2 par les mots :
« ou bien selon la procédured’assignation à bref délai ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision vise àpermettre à la partie demanderesse à la procédure, de saisir leJuge aux affaires familiales soit sur la base d’une assignation enréféré, laquelle donnera lieu à une décision qui n’a pas, auprincipal, autorité de la chose jugée, soit sur la base d’uneassignation à bref délai, visée par les dispositions de l’article1137 alinéa 2 du code de procédure civile.
Cette procédure d’assignation à bref délai est à ce jour, davantageutilisée en droit de la famille par les praticiens, car elle donnelieu à une décision prononcée rapidement, qui tranche le litige aufond et non de manière provisoire comme en matière de référé.
De plus, la décision ainsi prononcée, bénéficie de l’autorité de lachose jugée.
La formulation proposée permet donc de ne pas exclure une voie dedroit largement plébiscitée en matière familiale.