ART. PREMIER	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2023
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GARANTIR LE RESPECT DU DROIT À L’IMAGE DES ENFANTS - (N° 908)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°19
présenté par
Mme Perrine Goulet et M. Gouffier Valente
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article :
« Au deuxième alinéa del’article 371‑1 du code civil, les mots : « etsa moralité » sont remplacés par lesmots : « , sa moralité et sa dignité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les articles 9 et 16 du codecivil, toute personne, a droit au respect de sa vie privée et laloi garantie toute atteinte à sa dignité. Couramment admis pour lespersonnes majeures, ce droit n’est encore peu voire pas reconnupour les mineurs. Bien que la convention internationale des droitsde l’enfant (CIDE) prévoie une protection de la vie privée del’enfant celui-ci est souvent perçu comme un objet de droit plutôtque comme un sujet autonome de droit. Pour le protéger et garantirson développement, l’enfant est soumis à l’autorité parentale quipeut limiter ses libertés. Les droits et devoirs des titulaires del’autorité parentale impliquent des mesures nécessaires pourprotéger l’enfant et permettre son développement. Toutefois,celle-ci doit s’exercer dans le respect de son intimité et de saréputation. Les parents sont responsables du droit à l’image deleurs enfants jusqu’à la majorité. 
Le présent amendement vise donccompléter le code civil en précisant que l’autorité parentales’exerce dans le respect aussi, de la dignité de l’enfant.
Cet amendement a été travaillé avecles associations Observatoire de la Parentalité et de l’éducationnumérique (OPEN), le Conseil français des associations pour lesdroits de l’enfant (COFRADE) et Caméléon.