ART. 2	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2023
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GARANTIR LE RESPECT DU DROIT À L’IMAGE DES ENFANTS - (N° 908)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Perrine Goulet et M. Gouffier Valente
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – L’avant-dernier alinéa del’article 226‑1 du code pénal est complété par les mots :« dans le respect des dispositions de l’article 372‑1 ducode civil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement procède à unecoordination en rappelant, dans l’article 226-1 du code pénalrelatif aux atteintes à la vie privée, que l’expression duconsentement des parents pour l’enfant implique le respect du droità la vie privée de l’enfant et son association à la prise dedécision en fonction de son âge et de sa maturité, comme le prévoitl’article 372-1 du code civil rétabli par la proposition deloi.