ART. 3	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2023
___________________________________________________________________
GARANTIR LE RESPECT DU DROIT À L’IMAGE DES ENFANTS - (N° 908)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Perrine Goulet
------------
ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Il est proposé auxparents, à leur charge, un stage de responsabilisation pour laprévention et la lutte pour le droit à l’image desenfants. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vientutilement complété l’ordonnance en référé proposé par le présentarticle en incluant la possibilité peux eux de suivre un stage desensibilisation aux dangers du monde numérique pour lesenfants.