APRÈS ART. PREMIER	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2023
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GARANTIR LE RESPECT DU DROIT À L’IMAGE DES ENFANTS - (N° 908)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°23
présenté par
Mme Perrine Goulet et M. Gouffier Valente
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa del’article 227‑17 du code pénal, après lemot : « moralité », sont insérés lesmots : « , la vie privée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de viser expressément lesmodifications apportées dans le cadre de l’autorité parentale, cetamendement ajoute la notion de vie privée de l’enfant à l’article227-17 du code pénal relatif à la mise en péril de la santéet de la moralité des mineurs.