ART. 4	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2023
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GARANTIR LE RESPECT DU DROIT À L’IMAGE DES ENFANTS - (N° 908)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°25
présenté par
Mme Desjonquères, Mme Brocard, M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et M. Mandon
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ARTICLE 4
À l’alinéa 3, après lemot :
« diffusion »
insérer le mot :
« répétée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état des textes si lesmécanismes existants peuvent apparaître insuffisants face auxdérives de l’utilisation des réseaux sociaux par les parents, pourle groupe Démocrate la mise en place de sanctions mesurées reste unimpératif. En effet, notre groupe partage le constat fait par lerapporteur en ce qu’il apparait primordial de sanctionner toutesdérives de deux parents, à plus forte raison s’il est avéré que cesderniers portent volontairement une atteinte grave à l’intégritémorale ou à la dignité de leur enfant.
Pour autant, les mesures encouruesdoivent être proportionnées à la gravité de cette atteinte. C’est pourquoi, il importe que le juge saisît soit en mesure dedistinguer les cas où la publication serait isolée et les cas depublications ou diffusions à répétition. Ces dernières auraienttoute légitimité à entrainer une délégation totale ou partielle del’exercice de l’autorité parentale.
Par cet amendement, l’objectif estd’éviter de sanctionner trop lourdement les actes qui relèvent plusd’un manque de connaissance du droit à l’image de l’enfant, et desconséquences du partage d’images et de vidéos sur internet et surles réseaux sociaux, que d’une intention de porter gravementatteinte à la dignité ou à l’intégrité morale de l’enfant, qui secaractérise par la publication répétée d’images et de vidéosdégradantes. L’objectif recherché ici, est d’outiller le juge,étant précisé que la caractérisation de la répétition relèvera biende son office.
Par conséquent, cet amendemententend préciser les conditions de mise en œuvre de la délégation del’autorité parentale, en prévoyant d’introduire la notion derépétition à l’article 377 du code civil.
Tel est l’objet du présentamendement.