ART. 4	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2023
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GARANTIR LE RESPECT DU DROIT À L’IMAGE DES ENFANTS - (N° 908)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°27
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de cet article placesur le même régime la commission d’un crime par un des parents surl’autre parent et la publication d’une image de l’enfant.
Si la protection des enfantsest une évidente nécessité, le dispositif conduit à priverde l’autorité parentale alors que cette sanction est réservésà des faits d’une extrême gravité (par exemple les crimes).
En outre, la rédaction est ici trèsimprécise et pourrait créer de nombreuses situations complexes dansles familles.