APRÈS ART. 3	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2023
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GARANTIR LE RESPECT DU DROIT À L’IMAGE DES ENFANTS - (N° 908)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°28
présenté par
Mme Desjonquères, Mme Brocard, M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et M. Mandon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
La deuxième phrase du premieralinéa de l’article 375‑2 du code civil est complétée par lesmots : « et à l’enfant, afin de l’accompagner dansl’exercice de son droit à l’image ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif derenforcer l’autonomie procédurale du mineur non émancipé qui setrouve dans la dépendance de ses parents, et qui ne peut agir quedans des conditions restrictives.
Comme le recommande le Conseil del’Europe, il est nécessaire de mettre en place une justice adaptéaux mineurs, afin d’améliorer leur accès, leur prise en charge etleur participation aux procédure judiciaires. Le Comité des droitsde l’enfant des Nations unies insiste de son côté sur la nécessitéd’établir l’intérêt de l’enfant en consultation avec lui, afinqu’il soit un véritable acteur de sa vie.
Plusieurs solutions ont été misesen place dans d’autres pays, à l’exemple du Canada, où lestribunaux en matière familiale ont la possibilité de désigner un «best interest guardian », qui a pour mission de rencontrerl’enfant afin de l’informer du déroulement de la procédure,défendre son point de vue, et d’explorer avec lui les meilleuresoptions pour ses conditions de vies futures.
Cet amendement propose ainsid’élargir le champ de compétences de la personne qualifiée, ou duservice d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieuouvert, mentionnés à l’article 375-2 du code civil, pour que cesderniers fassent office de médiateur auprès de l’enfant, afinde recueillir ses plaintes et de relayer celles-ci auprès desparents dans un but pédagogique, en leur rappelant notamment lessanctions encourues en cas d’atteinte manifestement grave à sadignité ou moralité du fait de l’exercice de son droit àl’image.
Tel est l’objet de cetamendement.