ART. 4	N°29 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2023
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GARANTIR LE RESPECT DU DROIT À L’IMAGE DES ENFANTS - (N° 908)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°29 (Rect)
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Au deuxième alinéa del’article 377 du code civil, après le mot :« celui-ci, », sont insérés les mots :« ou en cas de diffusion répétée de l’image de l’enfantpar ses deux parents, à la suite d’une décision de justiceconstatant qu’elle porte gravement atteinte à sa dignité ou à sonintégrité morale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cetterédaction propose de préciser les circonstances danslesquelles il est possible de retirer l’exercice de l’autoritéparentale dans le cadre de la diffusion d’image d’un enfant par sesparents et portant gravement atteinte à sa dignité ou son intégritémorale. 
Deux critères sont ainsiajoutés : une diffusion répétée de l’image de l’enfant et unedécision de justice qui mentionnerait explicitement l’atteinte à ladignité ou à l’intégrité morale de l’enfant permettant d’apporterune réponse proportionnée à une sanction particulièrement lourde deconséquences.