ART. 4	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2023
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GARANTIR LE RESPECT DU DROIT À L’IMAGE DES ENFANTS - (N° 908)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 4
Àl’alinéa 3, après le mot :
« gravement »
insérer les mots :
« et manifestement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 4 prévoit unnouveau cas de délégation de l’autorité parentale en cas dediffusion d’image de l’enfant par ses parents de nature à porteratteinte à sa dignité ou a son intégrité morale.
La délégation de l’autoritéparentale est une mesure grave puisque l’article 377 ducode civil prévoit les cas de désintérêt manifeste des parentsou d’un crime ayant entraîné la mort de l’autre parent. 
Pour assurer la proportionnalité dudispositif, cet amendement propose de cibler spécifiquement lesdiffusions d’images de l’enfant particulièrement dangereuses pourson intégrité morale ou sa dignité.