ART. 4	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2023
___________________________________________________________________
GARANTIR LE RESPECT DU DROIT À L’IMAGE DES ENFANTS - (N° 908)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 4
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après le troisième alinéa del’article 377 du code civil, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« Lorsque la diffusion del’image de l’enfant par ses deux parents porte gravement atteinte àsa dignité ou à son intégrité morale, le particulier,l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale àl’enfance qui a recueilli l’enfant ou un membre de la famille peutégalement saisir le juge aux fins de se faire déléguer l’exercicedu droit à l’image de l’enfant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir uncas spécifique de délégation en cas de mauvais exercice du droit àl’image de l’enfant par ses parents. Contrairement à la rédactioninitiale qui permet la délégation totale, cette rédaction encadrel’office du juge qui ne pourra procéder qu’à une délégationpartielle sur l’exercice du droit à l’image.