ART. 4	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2023
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GARANTIR LE RESPECT DU DROIT À L’IMAGE DES ENFANTS - (N° 908)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°35
présenté par
Mme Moutchou, M. Lemaire, Mme Poussier-Winsback et M. Pradal
à l’amendement n°24 de Tanzilli Sarah
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ARTICLE 4
Àl’alinéa 3, supprimer le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.