ART. 4	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2023
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GARANTIR LE RESPECT DU DROIT À L’IMAGE DES ENFANTS - (N° 908)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°36
présenté par
Mme Desjonquères, M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, Mme Brocard, M. Latombe et M. Mandon
à l’amendement n°24 de Tanzilli Sarah
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ARTICLE 4
Àl’alinéa 3, supprimer le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.