APRÈS ART. 3	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2023
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GARANTIR LE RESPECT DU DROIT À L’IMAGE DES ENFANTS - (N° 908)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après le 7 du I de l’article 6de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dansl’économie numérique, il est inséré un 7 bis ainsirédigé :
« 7 bis. Compte tenu de l’intérêt supérieurde l’enfant, notamment du droit à l’image de l’enfant mineurinhérent à son droit à la vie privée au sens de l’article 9 ducode civil, les personnes mentionnées aux 1 et 2 du présent articleont l’obligation de lutter contre la diffusion d’images ou devidéos d’enfants mineurs provenant d’un destinataire du service nontitulaire de l’autorité parentale au sens de l’article 371‑1du code civil.
« À ce titre, elles doiventmettre en place deux dispositifs distincts :
« a) Un dispositifvisible et accessible en ligne permettant aux titulaires del’autorité parentale de signaler les cas de diffusion d’imagesportant atteinte au droit à l’image de l’enfant mineur. Lespersonnes mentionnées aux 1 et 2 du présent article sont tenuesd’obtenir du destinataire du service, non titulaire de l’autoritéparentale et à l’origine d’une diffusion illicite d’image del’enfant mineur, un retrait de ladite image ;
« b) Un dispositifd’information en ligne accessible à tout destinataire des servicesde communication au public en ligne mentionnés au chapitre1er, portant sur la nécessité et les bonnes pratiques durespect du droit à l’image de l’enfant mineur au sens del’article 372‑1 du code civil.
« Tout manquement auxobligations définies aux alinéas du présent7° bis par une personne morale est puni d’uneamende ne pouvant excéder 5 % du chiffre d’affaires annuelmondial de l’entreprise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’instaurer, pour les services de communications en ligne,l’obligation de dispositifs visant à prévenir et à lutter contre ladiffusion d’image d’enfants.
Le premier dispositif, facilementaccessible en ligne, permet aux parents de signaler la diffusion oupublication illicite d’une photo de leur enfant mineur, par untiers non titulaire de l’autorité parentale. La plateforme a dèslors l’obligation de traiter ce signalement au sein d’une cellulephysique et non via une intelligence artificielle. Le plateformeest ensuite tenue d’obtenir le retrait de l’image de l’utilisateurmis en cause. Le second dispositif permet quant à lui une meilleureinformation sur les enjeux lié au droit à l’image en ligne et auxconséquences sur la vie privée des enfants mineurs. Ainsi, cesecond dipositif éducatif parental permet de garantir une hygiènenumérique plus respectueuse de l’intégrité des mineurs.
Derrière la question du droit àl’image, il y a également la question du droit à la vie privée del’enfant mineur, sur les réseaux sociaux notamment. Le respect dece droit intègre aussi bien l’image que la voix, la correspondance,l’adresse, la santé physique ou mentale, la vie sentimentale, etc.Or, l’exposition numérique des enfants, exacerbé par l’avènement del’influence, conduit souvent à l’accessiblité d’informationspersonnelles, entrainant des conséquences non pas seulement surl’intimité de l’enfant, mais également sur son intégrité morale ouphysique.
Il est plus qu’urgent de mettre enplace des gardes-fou qui régulent les contenus et sensibilisent lesutilisateurs. Les plateformes, services de communication en ligne,réseaux sociaux, etc. au même titre que les utilisateurs se doiventde garantir l’intégrité des enfants. En l’absence de telsdispositifs, les services de communication au public en ligneencourent une amende de 5% de leur chiffre d’affaires mondial.