ART. PREMIER	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2023
___________________________________________________________________
PRÉVENTION DE L’EXPOSITION EXCESSIVE DES ENFANTS AUX ÉCRANS - (N° 909)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°114
présenté par
Mme Janvier
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 10 par laphrase suivante :
« Les modalités d’applicationdu présent alinéa portant notamment sur le contenu des messages etla tranche d’âge visée sont déterminées, après concertation desparties prenantes, par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser queles modalités d’application du dispositif seront déterminées pardécret, après concertation des parties prenantes.