APRÈS ART. 5	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2023
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PRÉVENTION DE L’EXPOSITION EXCESSIVE DES ENFANTS AUX ÉCRANS - (N° 909)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°115
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport concernant le protocole d’engagements pour uneutilisation raisonnée et raisonnable des écrans chez lesmineurs  signé le 5 octobre 2021 dans le cadre de laConférence des familles.  
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 5 octobre 2021, lors de laConférence des Familles, l’État a réuni à Paris un certain nombred’acteurs du numérique - Google, Samsung, Apple, Netflix, YoutTube,TikTok, Facebook, SFR, Orange, Bouygues Telecom, France TV, leConseil Supérieur de l’Audiovisuel (devenu ARCOM) – ainsi que desassociations de protection de l’enfance ont signé un« protocole d’engagements pour une utilisation raisonnée etraisonnable des écrans chez les mineurs ».
Outre l’élargissement des missions du sitejeprotegemonenfant.gouv.fr, les partenaires signataires devaientproposer un « outil gratuit » ou à mettre en place dessolutions destinées à protéger les jeunes contre la surexpositionaux écrans et les contenus inappropriés.
Il est ainsi proposé de dresser un bilan de cetteinitiative.