APRÈS ART. 5	N°116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2023
___________________________________________________________________
PRÉVENTION DE L’EXPOSITION EXCESSIVE DES ENFANTS AUX ÉCRANS - (N° 909)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°116
présenté par
Mme Blin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa del’article L. 34‑9-3 du code des postes et des communicationsélectroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les fournisseurs d’accès àinternet activent de manière automatique le dispositif mentionné aupremier alinéa du présent I, dès lors qu’il s’agit de fournir unabonnement téléphonique à un mineur de moins de 15 ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de renforcerl’application du contrôle parental sur les téléphones des mineursde moins de 13 ans. 
Ce dispositif reprend unepréconisation du rapport d’information de Mmes les sénatricesAnnick BILLON, Alexandra BORCHIO FONTIMP, Laurence COHEN etLaurence ROSSIGNOL. 
En effet, à ce jour près dedeux-tiers des enfants de moins de 15 ans ont déjà eu accès à ducontenu pornographique et 1,2 million d’enfants de moins de 15 ansse rendent régulièrement sur des sites pornographiques. 
Un moyen pertinent pour limiterl’accès aux mineurs à ces sites consiste à utiliser un système decontrôle parental. Plusieurs systèmes existent : pour les plusjeunes, seule une liste de sites internet sont accessibles (listeblanche) ; pour les mineurs plus âgés, une liste de sitesinternet sont bloqués (liste noire).
Cependant, une étude Médiamétrie réalisée en 2019 pour lesassociations Observatoire de la Parentalité et de l’ÉducationNumérique (OPEN) et l’Union Nationale des Associations Familiales(UNAF) montrait que plus de la moitié des parents d’enfants demoins de 15 ans n’utilisent aucun moyen de contrôle de lanavigation de leur enfant sur Internet. 
Ainsi, il est proposé de rendre obligatoire l’activation d’undispositif de contrôle parental dans le cadre d’un abonnementtéléphonique pour les mineurs de moins de 15 ans.