ART. PREMIER	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2023
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PRÉVENTION DE L’EXPOSITION EXCESSIVE DES ENFANTS AUX ÉCRANS - (N° 909)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°82
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’alinéa 11 de l’article 1.
 
L’ajout obligatoire d’un message de prévention sur lesemballages des produits destinés au marché français entraînera descoûts supplémentaires de production et aura pour effet derestreindre la commercialisation de ces produits au territoireFrançais. Cela expose la France à une violation du principeeuropéen de libre circulation des marchandises dans l’UnionEuropéenne, énoncé à l’article 34 du Traité sur le fonctionnementde l’Union européenne. Le projet de marquage spécifique constituantune entrave à la libre circulation des marchandises sur leterritoire de l’Union devra, à ce titre, être notifié à laCommission européenne, entraînant un délai administratif conséquentavec le risque de se voir soumis à un avis circonstancié ou à unavis motivé, tel que l’avis rendu par la Commission européenne le15 février 2023, sur l’infraction de la France au sujet de lasignalétique relative au tri des déchets en vigueur dans l’Hexagone(pictogramme « Triman »). 
Sans compter que les emballages de smartphones ne disposent pasde suffisamment de place pour des affichages supplémentaires. Lacréation d’un emballage obligatoire supplémentaire aurait donc unimpact écologique non négligeable puisqu’il implique des besoinsaccrus en matériaux pour l’étiquetage additionnel et une plusgrande production de déchets en raison de la taille plus grande quenécessaire des emballages.