ART. PREMIER	N°91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2023
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PRÉVENTION DE L’EXPOSITION EXCESSIVE DES ENFANTS AUX ÉCRANS - (N° 909)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°91
présenté par
Mme Duby-Muller, M. Brigand, Mme Genevard, Mme Gruet, M. Schellenberger, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Bazin, M. Seitlinger, M. Ray et Mme Petex-Levet
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ARTICLE PREMIER
I. – Rédiger ainsi lesalinéas 10 et 11 :
« Art. L. 2137‑4. – Les opérateurs deplateforme en ligne mentionnés à l’article L. 111‑7 du code dela consommation mettent à disposition de leurs utilisateurs unmessage de prévention visant à informer les consommateurs desrisques encourus par l’usage excessif des écrans sur ledéveloppement psychomoteur, physique et cognitif des jeunesenfants.
« Art. L. 2137‑5. – Les messagespublicitaires doivent veiller à ne pas encourager un usage excessifdes écrans. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 13, supprimer les mots :
« , notamment les conditionsde consultation des annonceurs sur les actions de l’Agencenationale de santé publique, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement poursuit unobjectif de lisibilité et d’adaptation des canaux de diffusiondes
messages de prévention au public ciblé, en l’occurrence les enfantset leurs parents. Il est important que le message soit lisible etpris en compte – notamment face à l’inflation des informations àcommuniquer avant l’achat d’un téléphone mobile. Car tropd’informations pour le consommateur ne favorise pas la bonneinformation. C’est d’ailleurs le sens du rapport « Information duconsommateur : privilégier la qualité à la profusion » du Sénatpublié le 29 juin 2022 qui énonçait le constat suivant «L’augmentation du nombre d’informations mise à disposition desconsommateurs ne suffit pas, manifestement, à les accompagner versdes choix plus favorables à leur santé ou à l’environnement».
En effet depuis quelques années,les obligations d’informations précontractuelles sur le lieu devente des téléphones mobiles, dans les publicités et sur lesemballages ont été renforcées. Doivent être mentionnés les valeursdu DAS, la durée de disponibilité des pièces détachées, la duréede
fourniture des mises à jour des logiciels, l’indice deréparabilité, l’équivalent CO2 de la consommation de donnéesmobiles sur les factures mensuelles et, en 2024, l’indice dedurabilité.
S’inspirant du modèle des campagnesde sensibilisation de l’ARCOM sur la signalétique jeunesse (« pasd’écrans avant 3 ans »), cet amendement propose que les messages desensibilisation soient relayés directement par les plateformes etles réseaux sociaux. Ces messages cibleraient ainsi directement lesutilisateurs avec un impact immédiat et plus fort que des mentionssur les emballages ou des publicités. Ces campagnes pourraient êtremises à disposition sur les sites et applications mobiles, ainsique lors de visionnage de vidéos, et préparées dans le cadre du2ème protocole d’accord de la plateforme gouvernementale. Lelancement d’une campagne de sensibilisation, sous forme de vidéosadaptées au format des plateformes et des réseaux sociaux, parSanté Publique France, sur les bons gestes à
adopter avec les écrans par les enfants, serait également une pistepertinente.Enfin il est proposé que l’autorité de régulation dusecteur veille à ce que les publicités
n’encouragent pas à un usage excessif des écrans, plutôt qued’ajouter sur les publicités de
nouvelles mentions écrites ou lues qui sont moins impactantes. Celapourrait passer par l’actualisation de la recommandation « enfant »de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité.