ART. PREMIER	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2023
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PRÉVENTION DE L’EXPOSITION EXCESSIVE DES ENFANTS AUX ÉCRANS - (N° 909)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°93
présenté par
M. Peytavie et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant : 
« Le non-respect de cetteobligation d’information par les annonceurs et promoteurs est punide 37 500 € d’amende. Le montant de cette amende peut êtreporté à 30 % des dépenses consacrées à l’émission et à ladiffusion des messages mentionnés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement à l’initiative dugroupe Socialistes et apparentés, soutenu par le groupe Ecologiste,vise à rendre plus contraignant le nouvel article L. 2137-5 ensanctionnant le non-respect des obligations qu’il prévoit
La mise en place des messages de prévention dans l’ensemble desmessages publicitaires portant sur ces produits est une bonnechose. Il est important de rendre le dispositif contraignant enprévoyant une amende en cas de non-respect.
Cet amendement s’inspire ainsi de l’article L. 2133‑1 du code dela santé publique relatif aux messages sanitaires dans lespublicités alimentaires et reprend les mêmes formes et montants desanctions.