ART. PREMIER	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2023
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PRÉVENTION DE L’EXPOSITION EXCESSIVE DES ENFANTS AUX ÉCRANS - (N° 909)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°94
présenté par
Mme Cristol
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 13, supprimerles mots :
« , notamment les conditionsde consultation des annonceurs sur les actions de l’Agencenationale de santé publique, ».
II. – En conséquence, au mêmealinéa, après le mot :
« État, »
insérer les mots :
« après avis de l’Agencenationale de santé publique et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement précise quele décret en Conseil d’État concernant les messages de préventionportant sur les publicités pour téléphones portables, ordinateurset tablettes est pris après avis de Santé Publique France.
 
Cette disposition est déjà prévue s’agissant des messagessanitaires accompagnant les publicités d’aliments et boissons àfaible qualité nutritionnelle. Par son expertise, son avis apparaîtimportant dans la conception et la révision de ces messages deprévention. Elle a encore pu récemment évaluer le mauvais calibrage– et donc le manque d’efficacité – des messages sanitaires type« Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes parjour ».