APRÈS ART. PREMIER	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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ACCOMPAGNEMENT PSYCHOLOGIQUE DES FEMMES VICTIMES DE FAUSSE COUCHE - (N° 912)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°24
présenté par
Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Avant le dernier alinéa del’article L. 2122‑1 du code de la santé publique, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de la surveillancemédicale de la grossesse mentionnée au premier alinéa du présentarticle, le médecin ou la sage‑femme sollicité par une femmevictime d’une interruption spontanée de grossesse doit, dès lapremière consultation, informer celle‑ci des possibilités detraitement, ainsi que de leurs implications et effets secondairespotentiels. En cas de traitement médical, la patiente se voitproposer de suivre celui‑ci dans un établissement de santé adapté.Un nouvel examen médical est obligatoirement proposé dans lesquatre semaines suivant la prise en charge d’une interruptionspontanée de grossesse. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esmembres du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de compléter laliste des examens prénataux obligatoires dont bénéficie toute femmeenceinte au titre d’une surveillance médicale de la grossesse parla prise en charge des victimes d’une interruption spontanée degrossesse.
En cas de fausse couche, toutes les femmes doivent pouvoirbénéficier d’un parcours de soin spécifique. Celui‑ci doitnotamment comprendre un entretien médical adapté, avec lapossibilité de rester dans un établissement de santé pendant ladurée de l’interruption et des symptomes associés. Cet amendementprévoit également la création d’un examen obligatoire dans lesquatre semaines suivant la prise en charge de l’interruptionspontanée de grossesse. La fausse-couche est un bouleversement pourle corps et la santé mentale de nombreuses femmes et ne constituepas un évènement résiduel : elle doit faire partie intégrante de laprévention et la surveillance médicale de la grossesse dontbénéficie toute femme enceinte.
Par cet amendement, nous proposons donc d’améliorer lareconnaissance de l’interruption spontanée de grossesse et degarantir la prise en charge médicale des femmes qui en sontvictimes.