APRÈS ART. PREMIER	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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ACCOMPAGNEMENT PSYCHOLOGIQUE DES FEMMES VICTIMES DE FAUSSE COUCHE - (N° 912)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La sous-section 1 de la section 1du chapitre II du titre IV du livre Ier de latroisième partie du code du travail est ainsimodifiée : 
1° L’article L. 3142‑1est complété́ par un 6° ainsi rédigé́ :
« 6° Pour la survenued’une interruption spontanée de grossesse au sein de soncouple. » ;
2° Après le 6° de l’article L.3142‑4, il est inséré un 7° ainsi rédigé́ :
« 7° Trois jours pour lasurvenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein de soncouple. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esmembres du groupe LFI-NUPES proposent la création d’un congéspécial de trois jours après la survenue d’une interruptionspontanée de grossesse au sein d’un couple. La femme concernéecomme son ou sa conjoint·e peuvent en bénéficier.
Si la fausse-couche n’est pas rare, elle demeure un évènementsingulier dans la vie d’une femme et de son couple. Elle boulversele corps et présente de nombreux risques pour la santé mentale despersonnes concernées. À ce titre, ce congé est un moyen dereconnaître que la fausse-couche peut constituer une perte, etpermet d’offrir du temps pour s’en remettre physiquement etmentalement.
Depuis 2022, plusieurs entreprises françaises ont déjà mis enplace un congé similaire à destination de leurs salarié·es :celui-ci, non déductible des congés payés, atteint même une duréede cinq jours dans certaines entreprises. La loi doit pouvoirgarantir une durée minimale de congé pour interruption spontanée degrossesse pour l’ensemble des salarié·es sur le territoire.
Mesure d’équité, elle participera également à la une meilleurereconnaissance des conséquences de la fausse couche, et à ladéconstruction d’un tabou encore largement répandu dans notresociété.