APRÈS ART. PREMIER	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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ACCOMPAGNEMENT PSYCHOLOGIQUE DES FEMMES VICTIMES DE FAUSSE COUCHE - (N° 912)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport évaluant les actions menées par le ministère en chargede la santé afin de prévenir les violences gynécologiques etobstétricales subies par les femmes lors de la prise en charge desinterruptions spontanées de grossesse. Ce rapport émet desrecommandations concrètes pour éradiquer ces violences afind’améliorer la prise en charge des femmes victimes defausse-couche.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les député·esmembres du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent la remise d’unrapport sur la nature et l’étendue des actions menées afin deprévenir et éradiquer les violences gynécologiques etobstrétricales subies par les femmes victimes d’une interruptionspontanée de grossesse.
Longtemps restés tabous, ces actes, propos ou omissionsaccomplis sans le consentement libre et éclairé de la patiente, denature sexiste et inappropriée, sont une souffrance subie par lesfemmes dans le silence et la solitude. Le rapport publié le 29 juin2018 par le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommesrecommande 26 actions pour reconnaître l’existence et l’ampleur desactes sexistes, les prévenir, faciliter leur signalement, lescondamner et informer les femmes sur leurs droits.
Dans le cadre d’un deuil périnatal, ces violences peuvent avoirdes conséquences graves sur l’état de santé des femmes, y comprissur le plan psychologique. Nous demandons un état des lieux actueldes violences gynécologiques subies par nos concitoyennes lors dela prise en charge d’une interruption spontanée de grossesse, ainsiqu’une évaluation précise des politiques publiques mises en placepour y répondre. “