APRÈS ART. PREMIER	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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ACCOMPAGNEMENT PSYCHOLOGIQUE DES FEMMES VICTIMES DE FAUSSE COUCHE - (N° 912)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°32
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur la disponibilité des professionnels de santé pourles femmes victimes d’une interruption spontanée de grossesse danschaque département. Ce rapport évalue notamment la disponibilité etl’accessibilité des professionnels conventionnés parl’intermédiaire du parcours de soin « MonParcoursPsy »sur l’ensemble du territoire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les député·esmembres du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent la remise d’unrapport sur la disponibilité des professionnels de santé pour lesfemmes victimes d’une interruption spontanée de grossesse, danschaque département. Ce rapport évalue notamment la diponibilité etl’accessbilité des professionnels conventionnés MonParcoursPsy surl’ensemble du territoire.
9 femmes sur 10 n’ont pas accès à un gynécologue conventionnésecteur 1. 23,6 % des femmes vivent dans un désert médicalgynécologique : les risques de régression de la santé des femmesliées à l’absence de consultation sont nombreux. 77 % desdépartements ne sont pas assez dotés en gynécologues médicaux, cequi signifie une réduction drastique de la prévention, du dépistageet du soin pour les femmes.
Outre la pénurie de gynécologues médicaux, la présenteproposition de loi fait reposer l’accompagnement psychologique desfemmes victimes de fausses couches sur l’ouverture de laprescription du dispositif MonParcoursPsy aux sages-femmes. Parcette demande de rapport, nous souhaitons connaitre l’accessibilitédu dispositif : les derniers chiffres recensent2100 psychologues partenaires, qu’en est il actuellement ?Quelle est leur répartition sur le territoire ? Quelles capacitésde prise en charge réelle permet-il, alors que la fausse coucheconcerne, à minima, 150.000 femmes chaque année ?
La prise en charge psychologique des femmes victimes de faussecouche est un enjeu de santé publique, qui appelle des solutionsopérationnelles et ambitieuses. Nous souhaitons qu’un rapportévaluant l’accessibilité du dispositif soit rendu dans les 6 moissuivant la promulgation de la présente loi.