APRÈS ART. PREMIER	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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ACCOMPAGNEMENT PSYCHOLOGIQUE DES FEMMES VICTIMES DE FAUSSE COUCHE - (N° 912)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur l’extension de l’assurance maternité telle quedéfinie à l’article L. 160-9 du code de la sécurité sociale àl’ensemble des frais relatifs ou non à la grossesse, à soninterruption, à l’accouchement et à ses suites, et ce, dès lespremières semaines d’aménorrhée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esmembres du groupe parlementaire LFI-NUPES sollicitent un rapportsur l’extension de l’assurance maternité dès le premier mois degrossesse.
Actuellement, les femmes enceintes bénéficient d’une prise encharge à 100 % de l’ensemble des frais médicaux, en lien ou nonavec la grossesse, au titre de l’assurance maternité : celle-cicouvre les frais intervenant entre le 1er jour du 6è mois degrossesse jusqu’au 12è jour après la date de l’accouchement. Letiers payant s’applique de plein droit. En revanche, cetteprotection sociale contre les risques et conséquences de lamaternité ne s’appliquent pas pour les frais engagés avant le 6emois de grossesse. En outre le code de la sécurité sociale omet laprise en charge des interruptions spontanées de grossesse alorsqu’elles représentent pourtant l’un des principaux risques de lamaternité. Par cet amendement, nous proposons donc d’assurer àtoute femme enceinte la garantie de bénéficier de cette protectionsociale, quelque soit l’avancée de la grossesse déclarée.