APRÈS ART. PREMIER	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT PSYCHOLOGIQUE DES FEMMES VICTIMES DE FAUSSE COUCHE - (N° 912)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°38
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapportau Parlement sur la fin du délai de carence lors d’un arrêt detravail délivré à la suite d’une interruption spontanée,médicale ou volontaire de grossesse.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe parlementaire LFI-NUPES sollicitent un rapport surl’harmonisation et extension du dispositif proposé par la PremièreMinistre de levée du délai de carence en cas d’interruptionspontanée comme volontaire ou médicale de grossesse.
Le jour de carence est une punition pour les personnes en arrêtde travail pour incapacité suite à une interruption de grossesse.Une fausse couche ou une IMG peuvent être des évènements éprouvantset traumatisants, une IVG délicate voire douloureuse. Cesévènements et procédures médicales, qu’ils soient volontaires ounon, ne devraient pas priver les femmes d’indemnités journalières.Ils appellent au contraire, à accorder un juste repos et unaccompagnement adapté pour prévenir toutes pathologies physiques oupsychiques éventuelles. Il est temps de lever le frein qui empêcheles femmes de prendre le temps de récupérer après une interruptionde grossesse.
Pour ces raisons, nous demandons la fin du délai de carence danstous les cas d’interruption de grossesse, soit-elle spontanée,volontaire, ou médicale.